06h44 mardi 16 juillet 2019
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • Instagram

Menu Principal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - Biens sans maître

Service Urbanisme

Place de l'Hôtel de ville Charles de Gaulle 02300 Chauny

Tél. : 03 23 38 70 74

Situer ce lieu sur le plan

Responsable de service : Madame Sylvie LAVALLARD
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

BiensImmobiliers_360par240

Article 1er

Sont susceptibles d'être sans maître, et de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les bien immobiliers [...] désigné ci-après. 

  • Section cadastrale AM 498

  • Section cadastrale AM 499

Toutes deux situées sur le boulevard Bad Kostritz.

Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. 

 

Article 4

Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois [...] , le bien est présumé sans maître. 

 

Article 5

[...] Si aucun propriétaire n'a été identifié ou ne s'est fait connaître, la commune concernée pourra, après notification par le Préfet de l'Aisne d'un arrêté de présomption de bien sans maître, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal prise dans un nouveau délai de six mois.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. 

 

 

 

 

 

 

vers le haut