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POLICE MUNICIPALE : MISSIONS - Police administrative et police judiciaire

Police municipale

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.

Les missions de police judiciaire

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

• de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
• de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
• de constater, par rapport, les délits prévus du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions et disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

• le relevé d’identité ;

• le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire ;

• l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation ;

• les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire ;

• l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;

• le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.

SÉCURITÉ - Vidéoprotection de la voie publique

La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention. Son utilisation est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée.

Sur la commune de Chauny, 31 caméras sont réparties sur la voie publique. Les images sont renvoyées sur les écrans du Centre de supervision urbain (CSU), dont l’accès est réglementé. Les agents chargés de l’exploitation du système, qui en assurent le fonctionnement quotidien, sont tous habilités par le Préfet.

L’installation de systèmes de vidéo protection sur la voie publique est subordonnée à une autorisation préalable du Préfet de département du lieu d’implantation, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, créée par la loi du 21 janvier 1995. Le dossier de demande d’autorisation comporte des dispositions techniques mais doit également faire mention des garanties accordées aux citoyens pour le respect des libertés publiques.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exerce, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, du responsable du système ou de sa propre initiative, un contrôle visant à assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

La loi du 21 janvier 1995 dispose que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou la personne responsable. Le décret du 17 octobre 1996 a précisé les modalités de cette information.

L’implantation de chaque périmètre vidéo protégé est accompagnée d’une signalétique mise en place par la Ville.

Cadre législatif et réglementaire

• La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Légifrance - la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’à la surveillance de la voie publique.
• Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9, articles L251-1 à L251-8, articles L 252-1 à L252-7, articles L 253-1 à L253-5 , article L254-1 , articles R252-1 à R252-7, articles R253-3 à R253-4

ÉQUIPEMENT - Utilisation de caméras piétons par la police municipale

En application des articles L241.2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, la Préfecture de l’Aisne a autorisé, par arrêté n°2019-102 en date du 10 septembre 2019, les agents de police municipale de CHAUNY à être équipés de caméras mobiles (ou caméras-piéton). Ils peuvent procéder, ainsi, à l’enregistrement de certaines interventions dans le but de prévenir les incidents, constater les infractions et faciliter la poursuite des auteurs.

A ce jour, la Ville a fait l’acquisition de 3 caméras de marque AXON body 2. Le déclenchement de l’enregistrement sera matérialisé par une lumière rouge clignotante sur le dessus de la caméra ainsi que par l’émission de 2 bips sonores au début de l’événement et toutes les 2 minutes au cours de l’événement.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations les agents de police municipale individuellement désignés et habilités. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Peuvent également être destinataires, dans les mêmes limites, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L513-1 du présent code,
• le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation des personnels.

Le droit d’accès aux images des personnes concernées par les enregistrements audiovisuels s’exerce auprès de la CNIL conformément à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (déclaration faite le 15 octobre 2019 – numéro de déclaration : 2215434v0).

Coordonnées de la CNIL :            3 place Fontenay - 75334 PARIS Cedex 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.