14h44 samedi 19 octobre 2019
 
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Ordonnance d'expropriation - 10, rue du Bailly

Service Urbanisme

Place de l'Hôtel de ville Charles de Gaulle 02300 Chauny

Tél. : 03 23 38 70 74

Situer ce lieu sur le plan

Responsable de service : Madame Sylvie LAVALLARD
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

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Objet : acquisition d'une parcelle en vue de traitement de l'état d'abandon de son immeuble et réalisation d'un logement neuf sur le territoire de la commune de CHAUNY.

 

Nous, Armelle  RADIGUET, Vice Présidente au Tribunal de grande instance de LAON chargée du service du Tribunal de grande instance de Laon, Juge de l'expropriation du département de l'Aisne [...], attendu que la demande est régulière en la forme, déclarons expropriée immédiatement pour cause d'utilité pubique au profit de la Commune de Chauny [...] dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte délibératif et ce conformément au plan parcellaire. En conséquence, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Arrêté déclarant l'abandon manifeste - 10, rue du Bailly

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Arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue du Bailly à Chauny, cadastré section AW 289 Article 1 :  Est déclaré...

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Procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste - 10, rue du Bailly

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Nous soussignés, Jean-Pierre LIEFHOOGHE, Adjoint au Maire de la Ville de CHAUNY, accompagné de M. THUILLIER Jean-Marie, Technicien Territorial aux services techniques municipaux et de M. GRANZOTTO Dav...

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Avis de mise à disposition publique du dossier - 10, rue du Bailly

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Par délibération du 15 février 2018, le Conseil Municipal de Chauny a décidé de déclarer la parcelle cadastrée section AW N°289, située 10 rue du Bailly à Chauny, en état d'abandon manifeste et d'en p...

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